Décennale et sous-traitance : qui doit être assuré ?

Sur un chantier, plusieurs entreprises interviennent rarement seules : l'entreprise principale confie une partie des travaux à des sous-traitants, ou s'associe à d'autres en co-traitance. Une question revient alors sans cesse : qui doit être assuré en décennale ? La réponse est nette. Chaque intervenant à l'acte de construire engage sa propre responsabilité et doit disposer de sa propre garantie. Confier ses travaux à un tiers ne transfère jamais la responsabilité décennale.

La décennale suit l'intervenant, pas le contrat

La garantie décennale repose sur les articles 1792 et suivants du Code civil, issus de la loi Spinetta (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978). Elle instaure une responsabilité de plein droit pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Cette responsabilité pèse sur celui qui a réellement exécuté l'ouvrage. Un sous-traitant qui pose une charpente ou une étanchéité en reste responsable, même s'il n'a jamais signé de contrat avec le maître d'ouvrage.

C'est pourquoi le sous-traitant doit souscrire sa propre assurance décennale, au titre de l'article L241-1 du Code des assurances. Le fait d'intervenir pour le compte d'une entreprise principale ne le dispense de rien. Son attestation doit couvrir précisément les activités qu'il réalise sur le chantier, faute de quoi un sinistre pourrait rester sans garantie.

Sous-traitance : la responsabilité de chaque intervenant

Dans un montage en sous-traitance, il faut distinguer deux niveaux de responsabilité qui se cumulent sans s'annuler. L'entreprise principale répond vis-à-vis du maître d'ouvrage des travaux qu'elle a confiés, comme si elle les avait exécutés elle-même. Le sous-traitant, lui, répond de ses propres ouvrages. En cas de désordre, l'assureur de l'entreprise principale peut ensuite se retourner contre le sous-traitant et son assureur.

Concrètement, chaque acteur doit être couvert pour ce qu'il fait réellement :

• L'entreprise principale : sa décennale couvre l'ensemble des ouvrages qu'elle livre au maître d'ouvrage, y compris ceux réalisés par ses sous-traitants.
• Le sous-traitant : sa propre décennale couvre les travaux qu'il exécute, dans le champ exact des activités déclarées sur son attestation.
• Le maître d'ouvrage : il souscrit de son côté l'assurance dommages-ouvrage (article L242-1 du Code des assurances) pour préfinancer rapidement les réparations, quel que soit le responsable final.

Ce que l'entreprise principale doit vérifier avant de sous-traiter

Faire signer un sous-traitant sans contrôler sa couverture expose l'entreprise principale à supporter seule un sinistre. Avant de démarrer, il est essentiel de réclamer et de lire l'attestation décennale du sous-traitant, et pas seulement de la classer sans la regarder. Un document expiré ou hors sujet ne protège personne le jour où un désordre apparaît, parfois plusieurs années après la réception.

Trois points méritent une attention particulière sur l'attestation transmise. D'abord, la validité : la période de garantie doit couvrir la date d'ouverture du chantier. Ensuite, les activités déclarées : elles doivent correspondre aux travaux confiés, un couvreur non déclaré en étanchéité n'est pas couvert pour de l'étanchéité. Enfin, l'identité de l'entreprise assurée, qui doit être exactement celle qui intervient sur le terrain.

Pour un artisan qui se lance ou travaille en micro-entreprise, l'obligation est strictement identique : le statut ne crée aucune dérogation. Ce point est développé dans notre guide sur la décennale auto-entrepreneur, car beaucoup de sous-traitants indépendants croient à tort que leur régime les exonère.

Co-traitance : un cas différent de la sous-traitance

La co-traitance ne doit pas être confondue avec la sous-traitance. En co-traitance, plusieurs entreprises signent ensemble le marché avec le maître d'ouvrage : elles sont co-titulaires, souvent regroupées dans un groupement momentané. Il n'y a pas de lien de subordination entre elles, contrairement à la sous-traitance où l'entreprise principale pilote son sous-traitant.

Sur le plan de l'assurance, chaque co-traitant reste responsable de son lot et doit disposer de sa propre décennale pour les ouvrages qu'il réalise. Selon que le groupement est conjoint ou solidaire, l'étendue de l'engagement de chacun vis-à-vis du maître d'ouvrage varie, mais l'exigence de couverture individuelle demeure. Aucun co-traitant ne peut se reposer sur la garantie d'un autre pour ses propres travaux.

Les risques du sous-traitant non assuré

Le sous-traitant qui intervient sans décennale prend un double risque. D'abord un risque pénal : le défaut d'assurance obligatoire est un délit sanctionné par l'article L243-3 du Code des assurances, jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000 € d'amende. Ensuite un risque patrimonial : en cas de désordre relevant de la décennale, il devra indemniser les réparations sur ses propres deniers, ce qui peut suffire à couler une petite entreprise.

Le risque est aussi commercial et il joue dans les deux sens. Un sous-traitant sans attestation valide perd l'accès aux chantiers, car aucune entreprise principale sérieuse ne le retiendra. À l'inverse, l'entreprise principale qui ferme les yeux sur un sous-traitant non assuré supportera seule le sinistre : elle reste responsable des ouvrages livrés, sans recours utile contre un partenaire insolvable et non couvert.

Certains professionnels peinent à s'assurer après une résiliation ou un sinistre. Une solution existe : le Bureau Central de Tarification (BCT) peut être saisi pour imposer à un assureur de garantir le risque. Nous accompagnons ces dossiers via notre page dédiée à la décennale résiliée ou refusée, afin de rester en conformité sans interrompre son activité.

Bien choisir sa couverture selon son métier

Que vous soyez sous-traitant ou entreprise principale, l'essentiel est de faire correspondre les activités déclarées aux travaux réellement exécutés. Un couvreur, un plombier ou un électricien n'ont pas les mêmes risques ni les mêmes garanties, et une activité oubliée sur le contrat peut vider la protection de son sens le jour d'un sinistre.

Le coût dépend du métier, du chiffre d'affaires et de l'antériorité ; il reste indicatif et s'apprécie selon le contrat, comme nous le détaillons dans notre analyse du prix de la décennale. En tant que courtier spécialisé BTP (Next Assurances, marque Next Décennale, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 18005060, siège à Drancy), notre rôle est d'orienter chaque intervenant, principal ou sous-traitant, vers une couverture conforme et cohérente avant l'ouverture du chantier.

En résumé

Sur un chantier partagé, il n'existe pas d'assurance mutualisée qui dispenserait les autres. Le sous-traitant engage sa propre décennale, le co-traitant aussi, et l'entreprise principale répond de tout ce qu'elle livre. Vérifier les attestations avant de démarrer, activité par activité et date par date, est la meilleure protection contre un sinistre non couvert dix ans plus tard. En cas de doute sur un montage, mieux vaut faire valider sa situation en amont plutôt que de la découvrir au moment d'un désordre.